La loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Le 23 juin 2022, le gouvernement fédéral a présenté la Loi sur l’Interdiction d’Achat d’Immeubles Résidentiels par des Non-Canadiens. Cette loi, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2023, a été conçue pour stabiliser le marché résidentiel et atténuer l’inflation suite à la pandémie.

L’Objectif de cette législation

En limitant l’investissement étranger dans l’immobilier résidentiel canadien, le gouvernement a pour but de faciliter l’accès à la propriété pour les Canadiens. Cette loi offrira un meilleur contrôle sur les investissements étrangers et établira des réglementations plus précises.

L’Étendue de l’interdiction

La loi interdit aux non canadiens d’acquérir des immeubles résidentiels au Canada pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Cela comprend les achats directs et indirects effectués par des entreprises non canadiennes, sociétés, fiducies et autres.

Les exceptions à l’interdiction

Plusieurs exceptions existent à cette interdiction, notamment pour les citoyens canadiens, les résidents permanents, et certains étudiants étrangers. Les personnes détenant un permis de travail valide et ceux qui fuient une crise internationale peuvent également être exemptés de cette interdiction.

Les immeubles résidentiels concernés

L’interdiction concerne plusieurs types d’habitations, des maisons individuelles aux logements en copropriété, en passant par les duplex et triplex. Les résidences secondaires et les terrains vacants destinés à un usage résidentiel ou mixte ne sont pas inclus dans l’interdiction.

Les pénalités en cas de non-respect de la loi

Les non canadiens qui enfreignent cette loi encourent des pénalités sévères, allant jusqu’à 10 000 $ d’amende. De plus, une ordonnance de vente de la propriété pourrait être demandée, sans bénéfice monétaire pour l’acheteur.

Le rôle des courtiers immobiliers

Les courtiers immobiliers ont un rôle crucial dans l’application de cette loi. Ils doivent connaître en détail la législation et la transmettre à leurs clients. Une pratique de courtage basée sur la transparence et l’intégrité est plus que jamais nécessaire.

Clarifications postérieures et interprétation de la to avoid redundancy.

Dans le cadre de ces développements, nous observons une recrudescence de l’intérêt pour le sujet, d’où notre souhait de vous offrir un aperçu détaillé et exhaustif de la situation.

La loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non canadiens : Un éclairage sur son instauration

Depuis sa mise en application, cette loi génère une multitude de questionnements. Pour répondre à ces préoccupations, il est essentiel de comprendre les motivations derrière son instauration. Émanant du gouvernement fédéral, cette législation se propose de limiter l’inflation et de stabiliser le marché résidentiel suite aux déséquilibres engendrés par la pandémie. En mettant en place cette loi, le gouvernement souhaite jeter un éclairage plus précis sur le rôle des investisseurs étrangers dans l’économie immobilière du pays, assurer un meilleur contrôle sur les investissements étrangers et faciliter l’accès à la propriété aux citoyens canadiens.

Les spécificités de la loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non canadiens

La nouvelle loi interdit de manière temporaire aux non canadiens – individus et entreprises non canadiennes – d’acquérir des immeubles résidentiels au Canada pendant deux ans, soit  jusqu’au 31 décembre 2024. Cette interdiction englobe aussi bien les achats directs qu’indirects, y compris via des sociétés, des fiducies et autres structures similaires.

A qui s’applique l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels ?

L’interdiction cible spécifiquement les non canadiens. Par conséquent, les citoyens canadiens ne sont pas concernés. Un non canadien est défini comme un individu autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent. Cela inclut également les sociétés et entités cotées en bourse qui ne sont pas soumises aux lois fédérales et provinciales et qui sont contrôlées par un non canadien.

Les exceptions à l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non canadiens

Il existe certaines exceptions à cette loi, notamment :

• Les citoyens canadiens
• Les résidents permanents
• Les étudiants étrangers inscrits dans un établissement d’apprentissage désigné, sous certaines conditions.
• Les individus possédant un permis de travail valide pour une durée d’au moins 183 jours à compter de la date d’achat.
• Les non canadiens qui acquièrent une propriété conjointement avec leur conjoint canadien
• Les personnes fuyant une crise internationale.

Les types de résidences concernées par l’interdiction

Cette loi englobe une large gamme de types de résidences, y compris :

• Les maisons individuelles
• Les maisons jumelées ou en rangées
• Les logements en copropriété (divises et indivises)
• Les duplex
• Les triplex

En conclusion

Cette loi, mise en place par le gouvernement canadien, vise à réguler le marché immobilier résidentiel en limitant l’achat par les non canadiens. En dépit de certaines exceptions, cette loi s’applique à une variété de types de résidences. C’est un changement significatif qui a un impact considérable sur l’industrie immobilière.