Le certificat de localisation : Un outil essentiel en immobilier
Qu’est-ce que le certificat de localisation?
Le certificat de localisation est un document officiel qui décrit précisément l’état actuel d’une propriété en relation avec les titres, les lois et les règlements en vigueur. C’est une carte d’identité de la propriété, reflétant sa conformité et son statut légal.
Composition
Le certificat est principalement divisé en deux sections essentielles : un plan détaillé et un rapport analytique.
Le Plan:
Il s’agit d’un dessin technique représentant toutes les caractéristiques notables de la propriété. Il illustre la disposition des constructions, les limitations, les empiétements, les servitudes et tout autre élément pertinent.
Le Rapport:
Cette section contient une interprétation détaillée du plan. Elle énumère les observations et commentaires du professionnel qui a établi le certificat, mettant en lumière les aspects conformes et non-conformes de la propriété en relation avec les règlements municipaux et autres.
Pourquoi est-il capital?
Conformité:
Il garantit que la propriété répond aux critères des normes municipales. En fournissant une telle preuve, il protège le propriétaire d’éventuelles poursuites ou pénalités.
Transactions immobilières:
Au moment de la vente d’une propriété, le notaire instrumentant, exigera un certificat de localisation de moins de 10 ans et représentant l’état actuel des lieux. Ceci garantit l’état et la situation juridique du bien.
Prérequis pour les prêts hypothécaires:
Certaines institutions financières le considèrent indispensable avant d’octroyer un prêt, pour s’assurer de la viabilité de leur investissement.
Quand le commander
Il est conseillé de procéder à l’émission d’un certificat de localisation lors :
- Lors de la vente de votre propriété.
- Si des modifications majeures ont été apportées à la propriété.
- Lors du refinancement d’une hypothèque.
- En cas de doute sur la conformité de la propriété.
Problématiques courantes
1- Non-conformité aux règlements municipaux ou d’autres règlements : L’immeuble peut être en infraction par rapport aux règlements de zonage, aux marges de recul, à la hauteur permise, etc.
2- Emplacements des bâtiments : Il peut y avoir des divergences entre la position réelle des bâtiments et ce qui est indiqué sur le titre de propriété ou les plans officiels.
3- Empiétements : Des structures ou des clôtures, murs, annexes et autres peuvent empiéter sur le terrain du voisin ou vice versa.
4- Servitudes : Une servitude non déclarée ou non mentionnée peut affecter la propriété, comme une servitude de passage ou d’utilité publique.
5- Droits acquis : Un usage non conforme aux règlements, mais qui existe depuis suffisamment longtemps, peut être protégé par des droits acquis. Toutefois, cela doit être clairement établi.
6- Présence de cours d’eau ou zones inondables : La propriété peut être située dans une zone à risque d’inondation, d’érosion ou de glissement de terrain, ce qui pourrait entraîner des conséquences sur l’utilisation du terrain, l’assurabilité et la valeur de la propriété.
7- Absence de mise à jour : Un certificat trop ancien ne reflète pas nécessairement l’état actuel de la propriété, surtout si des modifications ou des constructions ont été réalisées depuis sa date d’émission.
8- Incertitude ou ambiguïté sur les limites de propriété : Il peut y avoir des désaccords ou des flous quant aux limites exactes du terrain.
9- Erreurs ou omissions : Il pourrait contenir des erreurs, des omissions ou des interprétations incorrectes de la situation réelle.
10- Problèmes liés à la voie publique : La propriété peut être affectée par des projets d’infrastructures publiques futurs, comme l’élargissement d’une route.
En conclusion
Le certificat de localisation joue un rôle pivot dans le domaine immobilier, assurant la clarté, la conformité et la légitimité d’une propriété par rapport aux normes et réglementations en vigueur. Il n’est pas seulement un instrument de vérification mais aussi une garantie lors de transactions, protégeant les intérêts des propriétaires, des acheteurs et des institutions financières. La complexité des éléments qu’il englobe démontre l’importance de faire appel à un arpenteur-géomètre expérimenté pour sa réalisation. Ainsi, le certificat de localisation demeure une pièce maîtresse pour quiconque s’aventure dans l’univers de l’immobilier.