Clarification sur la nouvelle réglementation immobilière sur les équipes de courtiers immobiliers
À partir du 9 novembre 2023, une nouvelle mesure administrative sera obligatoire pour tous les courtiers immobiliers du Québec et les membres d’une même équipe. La loi sur le courtage immobilier du Québec serre à nouveau sa réglementation. Après avoir interdit à un même courtier de représenter à la fois un acheteur et un vendeur dans une transaction, les règles changeront à nouveau pour éviter les contournements de cette dernière loi apparue en juin 2022.
Réglementation qui encadre les équipes
La nouvelle réglementation immobilière instaure des mesures plus strictes pour renforcer l’éthique dans les transactions immobilières. Cette législation clarifie les rôles des courtiers immobiliers au sein d’une équipe, soulignant que TOUS ses membres sont désormais considérés comme des représentants du vendeur. Elle pose des barrières solides contre les conflits d’intérêts pour éviter ainsi les contournements de cette dernière loi.
Traitement équitable du courtier qui représente le vendeur et les membres de son équipe
Si vous souhaitez acheter une propriété, vous pouvez toujours faire une promesse d’achat par l’entremise du courtier qui représente le vendeur ou les membres de son équipe, mais celui-ci doit vous donner uniquement un traitement équitable.
Ce qui veut dire; il doit vous faire visiter la propriété, vous informer qu’il ne travaille pas pour vous, qu’il ne vous représente pas, qu’il représente les intérêts du vendeur, il doit également vous faire signer un document à cet effet et d’accepter de faire votre promesse d’achat selon VOS RECOMMANDATIONS. En vous offrant uniquement un traitement équitable, la seule chose que le courtier qui représente le vendeur ou les membres de son équipe peuvent faire pour vous est de vous conseiller sur les clauses usuelles de l’inspection en bâtiment et du financement. C’est l’étendue de ce qu’ils sont en mesure de réaliser pour vous !
Promesse d’achat conditionnelle à la vente de votre propriété actuelle
Si vous faites une promesse d’achat sur une propriété avec le courtier qui représente le vendeur ou avec les membres de l’équipe, mais que cela dépend de la vente de votre propre propriété actuelle, le courtier du vendeur NE PEUT PAS s’occuper de vendre également votre propriété. Cela créerait un conflit d’intérêts, puisque le courtier qui représente le vendeur ou les membres de son équipe pourrait être tenté de vendre votre maison à un prix trop bas ou de partager des informations qui devraient rester confidentielles. Dans ce cas, celui-ci doit vous recommander au moins trois autres courtiers immobiliers, idéalement de différentes bannières immobilières, pour s’assurer que vous obtenez le meilleur service et les meilleurs conseils possibles, car il est maintenant ILLÉGAL que le courtier qui représente le vendeur prenne votre propriété en vente.
À chacun son courtier immobilier
Il est FORTEMENT conseillé que chaque partie – acheteur et vendeur– ait son propre courtier immobilier pour défendre ses intérêts ainsi que le REPRÉSENTER convenablement. Cela permet d’éviter toute situation où le courtier représentant le vendeur et les membres de son équipe pourrait être tenté de partager des informations confidentielles, sensibles, de se retrouver en conflit d’intérêts ou en apparence de conflit d’intérêts. Renseignez-vous sur les bénéfices du contrat de courtage achat ; c’est exclusivement grâce à ce document que vous pouvez bénéficier d’une représentation adaptée à vos intérêts par un courtier immobilier.
Que signifie : Être représenté par son courtier immobilier
Quand on parle d’être représenté par un courtier immobilier, cela signifie que ce professionnel agit en votre nom. Il est votre mandataire et a pour mission de défendre vos intérêts. Cette représentation est exclusive. Le courtier immobilier qui représente ses clients acheteurs, agissant à travers un contrat de courtage acheteur (CCA), est en mesure de prendre soin de vos intérêts, d’agir en votre nom, de définir vos critères de recherche, d’envoyer des comparables vendus, de réaliser une étude comparative du marché, de sauvegarder vos données personnelles et vos informations sensibles, de vous conseiller et de vous orienter sur le montant de l’offre à proposer, de vous guider sur les clauses spécifiques à inclure dans votre promesse d’achat et de vous donner des recommandations en cas de nécessité de réduction du prix à la suite d’une inspection en bâtiment.
En conclusion
La nouvelle réglementation immobilière au Québec, effective dès le 9 novembre 2023, instaure des normes plus strictes pour garantir une éthique irréprochable dans le milieu du courtage immobilier. Elle renforce la transparence et l’impartialité en exigeant que chaque courtier, au sein d’une équipe, se conforme scrupuleusement aux règles de représentation du vendeur, en évitant tout conflit d’intérêts potentiel, notamment dans le cas d’une promesse d’achat conditionnelle. Il est vivement recommandé que les acheteurs et vendeurs soient représentés par leur propre courtier immobilier afin de s’assurer que leurs intérêts soient pleinement protégés. Cette réglementation met en avant l’importance de la représentation exclusive et qualifiée, éliminant ainsi les zones grises précédemment exploitées et favorisant une plus grande équité dans les transactions immobilières.